La FNA auditionnée par le Sénat sur les futures directives européennes liées au contrôle technique et aux données relatives à l'immatriculation
- Action Media
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Paris La Défense, le 14 novembre 2025 - La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) a été auditionnée hier par le sénateur Jacques Fernique, dans le cadre des travaux de la commission des affaires européennes du Sénat relatifs aux deux propositions de directives européennes relatives au contrôle technique périodique des véhicules à moteur, au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, ainsi qu’aux données relatives à l’immatriculation consignées dans les registres nationaux des véhicules.
La FNA était représentée par Bertrand Billaud, Président de la branche contrôle technique, Camille Sablayrolles, Responsable de branche Métiers, et David Deregnaucourt, expert FNA. Était également présent Bruno Thévenoux, président du Syndicat National du Contrôle Technique Automobile (SNCTA).
Des échanges au cœur des enjeux européens de sécurité, de fiabilité et de transition écologique
Cet échange a permis d’aborder des thèmes cruciaux pour nos professionnels :
Le maintien du maillage territorial des entreprises de proximité ;
L’évolution des méthodes de contrôle des émissions (Nox, particules fines) ;
La question du relevé kilométrique afin de lutter contre la fraude ;
L’impact potentiel sur la population et les professionnels d’une annualisation du contrôle technique pour les véhicules utilitaires et/ou les voitures de plus de 10 ans, et les bénéfices de l’annualisation du contrôle technique des véhicules N1 dès la première année ;
Le développement d’une culture de l’entretien des véhicules ;
Les perspectives d’évolution du contrôle technique pour s’adapter aux nouvelles technologies et motorisations ;
La nécessité de l’accès aux données constructeurs des véhicules.
Ces échanges visent à éclairer la position française au moment où les institutions européennes entrent dans une phase active de négociation du « paquet contrôle technique ».
La FNA soutient la proposition de directive, mais demande des ajustements
La FNA salue la proposition de directive de la Commission européenne qui valorise des métiers essentiels à la sécurité routière, à la politique d’amélioration de la qualité de l’air, et à la lutte contre la fraude.
À ce titre, elle soutient en particulier :
L’introduction d’un contrôle de particules fines, déjà appliqué avec succès dans plusieurs pays européens comme la Belgique et les Pays-Bas, et d’un contrôle des émissions de Nox, comme appliqué lors des contrôles de maintenance ;
L’amélioration de l’accès aux données des véhicules, qui permettra aux professionnels du contrôle technique de gagner en agilité sur des technologies de plus en plus complexes, et qui renforcera l’efficacité et la fiabilité des inspections.
La mise en place d’un contrôle technique périodique pour tous les véhicules de la catégorie L, consacrant ainsi la décision de la France de le mettre en place.
La FNA propose toutefois plusieurs améliorations clés, afin d’en renforcer l’efficacité et la pertinence :
Introduction d’un contrôle systématique dans la procédure d’homologation des nouveaux modèles pour assurer la bonne réalisation des contrôles techniques une fois mis sur le marché ;
Automatisation des contrôles par les autorités grâce à la base de données européenne pour sanctionner plus efficacement les véhicules considérés comme défaillants au contrôle ou non à jour ;
Adaptation des exigences de formation des contrôleurs à la réalité du parc présent sur le territoire, notamment pour les technologies marginales (hydrogène, véhicules agricoles spécifiques) ;
Mise en place d’outils permettant de limiter les risques d’erreur de saisie ou de fraude au compteur ;
Introduction de la notion de maintenance préventive dans la directive afin d’encourager l’entretien régulier des véhicules.
Une vigilance particulière sur les impacts économiques et organisationnels
En réponse aux questions posées par les sénateurs, la FNA a rappelé que :
Le réseau national compte suffisamment de centres, mais fait face à une tension forte sur la main-d’œuvre qualifiée ;
L’annualisation du contrôle technique, si elle peut contribuer à la sécurité routière, serait impopulaire et lourde pour les ménages modestes, et risquerait d’aggraver la pénurie de contrôleurs ;
Les nouvelles méthodes de contrôle doivent rester réalistes et opérationnelles au regard des coûts et des investissements nécessaires.
« Nous partageons la volonté d’améliorer la sécurité routière, la qualité de l’air et la transparence pour les usagers. Ces objectifs doivent toutefois s’appuyer sur des règles réalistes, applicables par nos entreprises de proximité et cohérentes avec la diversité du parc roulant. Nous appelons donc à une mise en œuvre progressive, harmonisée et techniquement maîtrisée de ces nouvelles directives. », Bertrand Billaud, Président de la branche contrôle technique de la FNA.
La FNA réaffirme sa volonté de contribuer activement aux travaux européens afin de garantir un cadre réglementaire cohérent, efficace et adapté aux réalités du terrain.
À propos de la FNA
La FNA est l'organisation professionnelle représentative des Entrepreneurs Artisans de l'automobile depuis 1921.
Elle regroupe l'ensemble des métiers en lien avec les services de l'automobile, un secteur qui compte plus de 170 000 entreprises et 421 000 salariés.
