PLF 2026 : la FNA salue certaines avancées fiscales mais regrette l’absence d’une vision globale et cohérente de la politique de mobilité

Paris La Défense, le 05 février 2026

À la suite de l’adoption définitive du projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) et sous réserve d’une décision du Conseil Constitutionnel, la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) se réjouit de certaines avancées obtenues sur le malus automobile, fruits de sa mobilisation depuis de nombreux mois auprès des pouvoirs publics. Si ces arbitrages marquent une inflexion bienvenue après plusieurs années de durcissement, la FNA regrette toutefois l’absence d’une vision globale et cohérente de la politique de mobilité, notamment sur l’accès au permis de conduire.

Fiscalité automobile : des ajustements obtenus mais encore très insuffisants

Malus CO2 : une non-prolongation des hausses au-delà de 2027 mais tout reste à faire

La non-prolongation de la grille du malus au-delà de 2027 répond à une demande forte de la FNA et va dans le bon sens. Depuis six ans, le barème du malus CO₂ se durcit chaque année, sans corrélation avec les capacités industrielles ni le pouvoir d’achat des ménages. Il reste d’ailleurs élevé avec un déclenchement à 108 g/km en 2026, puis 103 g/km en 2027. La refonte du malus en France sera déterminante voire existentielle pour la filière, l’année 2025 ayant été l’une des pires enregistrées, avec une chute des ventes de véhicules neufs de plus 6,55% selon la Plateforme automobile (PFA).

Malus au poids : une exonération bienvenue pour les véhicules électriques

Le durcissement du malus au poids ne s’applique finalement pas aux véhicules électriques, qui en sont exonérés. Si cette décision est un signal cohérent en faveur des motorisations zéro émission, cette double taxation reste une spécificité française injuste et contre-productive, déconnectée de son objectif initial. Le ministère de la Transition écologique a constaté lui-même une hausse constante du poids des véhicules, de l’ordre de 2% par an depuis 10 ans.

La FNA rappelle qu’au 1er janvier, le seuil de déclenchement est passé de 1600 à 1500 kg, y compris pour les véhicules hybrides, qui bénéficient d’abattements. Ces modèles restent pourtant très plébiscités par les ménages. La fédération renouvelle sa demande de suppression du malus au poids.

Report du malus rétroactif sur les véhicules d’occasion en 2027 : Une bonne nouvelle pour le marché de l’occasion

Le report en 2027, de l’entrée en vigueur du malus rétroactif sur les véhicules d’occasion ayant bénéficié d’une exonération des taxes à leur première immatriculation en France, constitue une mesure essentielle pour préserver l’équilibre du marché de l’occasion. Cette décision, obtenue à la suite des alertes répétées de la FNA, permet d’éviter de graves insécurités juridiques et opérationnelles. La FNA souligne néanmoins que ce report devra impérativement s’accompagner, d’ici 2027, de la mise en place de dispositifs opérationnels sécurisés au bénéfice des professionnels.

Un dialogue enfin structuré avec les pouvoirs publics concernant la fiscalité automobile

La FNA accueille favorablement la création d’un groupe de travail dédié à la fiscalité automobile piloté par le ministère de l’Industrie, et auquel elle prendra part. Cette initiative constitue un signal fort de prise en compte par les pouvoirs publics des enjeux que nous portons, et la volonté de proposer un budget 2027 mieux calibré sur ce sujet.

Permis de conduire : des choix budgétaires qui fragilisent la mobilité et l’insertion professionnelle des jeunes

Au-delà de la fiscalité automobile, la FNA alerte sur les choix budgétaires opérés en matière de permis de conduire, qui fragilisent l’accès à la mobilité et à l’emploi, en particulier pour les jeunes. La loi de finances pour 2026 vient en effet supprimer deux dispositifs essentiels à savoir:

La restriction de l’accès au CPF pour les permis du groupe léger aux seuls demandeurs d’emploi.

Cette restriction est difficilement justifiable, alors que les Salariés et les apprentis cotisent eux aussi au CPF, alors même que le permis de conduire reste indispensable pour accéder à un emploi, en particulier dans les territoires. Il est donc légitime qu’ils puissent utiliser ce droit pour financer leur permis. En 2024, le permis B demeurait la formation la plus demandée, avec 309 300 entrées, soit 22% du total.

Par ailleurs, la suppression de l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis constitue une injustice sociale et une économie illusoire. Seuls 3 % des bénéficiaires potentiels y avaient recours, alors qu’elle représentait un soutien crucial pour les apprentis les plus modestes afin de financer leur permis de conduire.

La justification avancée par le Gouvernement, fondée sur la volonté de “corriger une rupture d’égalité entre les étudiants”, apparaît préoccupante et difficilement recevable. Elle ne tient pas compte de la diversité des parcours d’insertion et entre en contradiction avec les objectifs de mobilité, d’accès à l’emploi et de développement des compétences tout au long de la vie.

« Le PLF 2026 amorce une évolution positive sur la fiscalité des véhicules, grâce à l’écoute des pouvoirs publics et à la mobilisation de la FNA, mais il révèle en parallèle une fragilisation de la politique globale de mobilité, en particulier sur l’accès au permis de conduire, pourtant indissociable des enjeux économiques, sociaux et territoriaux. Les choix opérés en matière de permis de conduire révèlent une vision incomplète de la mobilité, traitée à travers le seul prisme budgétaire, sans prise en compte suffisante de son rôle structurant pour l’emploi, la formation et la cohésion territoriale. » - Robert Bassols, Président de la Fédération Nationale de l’Automobile.

Dans un contexte de fragilité du marché automobile et de réalités de terrain complexes, la FNA demeure pleinement mobilisée pour participer activement aux réflexions des pouvoirs publics sur le prochain budget. Elle entend également les sensibiliser sur les conséquences concrètes de ce dernier sur les ménages et les acteurs essentiels à la vitalité du tissu économique territorial.

---

À propos

La FNA est l'organisation professionnelle représentative des Entrepreneurs Artisans de l'automobile depuis 1921.

Elle regroupe l'ensemble des métiers en lien avec les services de l'automobile, un secteur qui compte plus de 170 000 entreprises et 421 000 salariés.