La FNA obtient le dépôt de quatre amendements clés pour alléger la fiscalité sur les véhicules

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026, la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) se félicite du dépôt au Sénat de plusieurs amendements relatifs à la fiscalité automobile, dont quatre reprenant ses propositions pour rendre le système plus lisible, plus stable et moins pénalisant pour les automobilistes comme pour les entreprises.

Ces amendements ont été déposés au Sénat en concertation avec la FNA et seront examinés en séance publique à partir du 27 novembre 2025.

Depuis plusieurs mois, la Fédération alerte sur un ensemble de taxes devenu trop complexe, instable et difficilement supportable, autant pour les ménages que pour les professionnels de l’automobile.

« Ces quatre amendements reprennent fidèlement les propositions de la FNA. Ils montrent que notre mobilisation porte ses fruits et qu’une refonte de la fiscalité est toujours possible », déclare Aliou Sow, Secrétaire Général de la FNA. « Le Gouvernement doit saisir cette opportunité pour construire une réforme pragmatique, prévisible et soutenable pour tous. »

Les quatre mesures portées par la FNA

Ces mesures traduisent la demande de la FNA d’un moratoire sur la fiscalité du véhicule et la nécessité de prendre en compte la réalité économique du secteur de la location courte durée.

1 & 2. Pas de hausse du malus CO₂ avant 2029

Les amendements n° I-270 et n° I-271 visent à maintenir en 2026 et 2027 les barèmes du malus CO₂ au niveau prévu pour 2025, sans hausse supplémentaire. Ils proposent également de supprimer le barème prévu pour 2028, aussi bien pour le malus CO₂ que pour la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et celle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Objectif : éviter des hausses successives et complexes à anticiper pour les ménages et les professionnels et garantir une fiscalité stable et sans surprise en 2028.

3 & 4. Un soutien aux entreprises de location de courte durée

Le secteur de la location courte durée, composé à 90% de TPE-PME, est soumis à une charge fiscale disproportionnée et exponentielle, notamment liée au malus, qui ne peut pas être compensée par une hausse des tarifs ou une baisse des coûts. Ces entreprises achètent chaque année près de 200 000 véhicules neufs, qui alimentent ensuite le marché de l’occasion, un rôle essentiel qui doit être pris en compte.

Allègement CO₂

L’amendement n° I-272 prévoit un abattement de -5 g/km sur le malus CO₂ pour les véhicules de location courte durée.

Allègement du malus au poids (I-273)

L’amendement n° I-273 prévoit quant à lui un abattement de -100 kg sur le malus au poids.

Objectif : préserver l’équilibre économique d’un secteur clé du marché automobile.

Une première étape vers une réforme plus juste

Ces quatre amendements démontrent la capacité de la FNA à faire bouger les lignes et à porter des propositions issues du terrain. La Fédération souhaite voir ces amendements adoptés et poursuit son travail pour obtenir une réforme plus cohérente, plus équitable et mieux comprise par les automobilistes et les entreprises.

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À propos

La FNA est l'organisation professionnelle représentative des Entrepreneurs Artisans de l'automobile depuis 1921.

Elle regroupe l'ensemble des métiers en lien avec les services de l'automobile, un secteur qui compte plus de 170 000 entreprises et 421 000 salariés.