Préambule et définition

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et produits fournis par la société PERTINEO GROUP, également connue sous sa marque ACTION MEDIA.

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Sont appelées Agence, la société PERTINEO GROUP ou sa marque ACTION MEDIA.

Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié une commande par écrit.

Est appelé Cahier des charges la liste des travaux demandés à l’Agence par le Client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, tels que :

• Communication événementielle

• Communication graphique

• Études et conseils

• Réalisation de campagnes de communication

• Réalisation de photographies

• Réalisation de plan média

• Réalisation de sites web, campagnes web

• Relations presse

• Et d’une façon générale, toute prestation demandée par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Agence.

 

Article 1 : Champ d'Application

Ces CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PERTINEO GROUP met à la disposition du Client ses prestations de services. Elles sont communiquées à toute entité qui en fait la demande avant de passer commande, et sont consultables sur le site Internet www.actionmedia.fr. En conséquence, le Client faisant appel à l’Agence reconnaît en avoir pris connaissance et accepter sans réserve ces CGV, qui constituent la base juridique de tous les contrats de PERTINEO GROUP. Elles font échec à toute clause contraire, imprimée ou non, proposée par le Client ou prise comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’Agence.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature/validation d’une proposition commerciale ou devis) implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.

Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis.

 

Article 2 : Devis et Commandes

Les devis émis par l'Agence sont valables pour une période déterminée. Toute commande doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.​

 

Article 3 : Prestations et Tarifs

Les prestations de l'Agence sont détaillées dans les devis.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client 1 mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le Client de façon définitive et irrévocable.​

 

Article 4 : Modalités de Paiement

Le règlement des factures est dû dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par l'Agence ou autres modalités prévues dans le devis.

En cas de retard ou d’incident de paiement, l’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Ainsi, conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours commenceront à courir dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également appliquée.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

Article 5 : Modification, annulation et report

Toute modification de commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale et dans les plus brefs délais.

Toute annulation de commande par le client, entrainera la facturation de l’ensemble du travail pour lequel le Client s’est engagé à travers son devis signé, considérant que l’Agence aura engagé des dépenses pour faire face au cahier des charges.

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.

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Article 6 : Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

L'Agence s'engage à fournir ses services avec professionnalisme. Le Client doit quant à lui collaborer activement et respecter les délais convenus.

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Article 7 : Sous-traitance

L’Agence est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

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Article 8 : Propriété Intellectuelle

Les créations de l'Agence restent sa propriété intellectuelle jusqu'au règlement intégral de la prestation. Le client s'engage à ne pas utiliser les créations sans autorisation.

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Article 8 : Propositions non retenues

L’Agence émet des devis et propositions à titre gratuit. Les projets présentés restent la propriété de l’Agence. Ils devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus, et ne pourront en aucun cas être utilisés par le Client sans le consentement écrit de l’Agence sous peine de payer des dommages et intérêts selon l’appréciation de l’Agence pour son préjudice.

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Article 9 : Confidentialité

Les parties s'engagent à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel échangées dans le cadre de la prestation.

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Article 10 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Article 11 : Communication

Les parties acceptent que leur collaboration puisse être utilisée à des fins de communication publique, sauf opposition formelle de l'une des parties.

Le Client autorise ainsi l’Agence à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les Prestations réalisées par l’Agence peuvent également être présentées en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence.

Sauf mention contraire, les supports imprimés réalisés par l’agence peuvent porter la mention de l’Agence et/ou de ses marques commerciales.

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Article 12 : Archivage

Sauf engagement écrit, l’Agence n’est pas tenue de conserver les fichiers informatiques ou les documents, quel qu’en soit le support, utilisés pour l’exécution du travail ou réalisés dans le cadre du contrat signé avec le Client. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération prendra effet 30 jours après la livraison de la prestation.

En cas d’accord quant à leur conservation, les coûts d’archivage, de traitement ultérieur, de formatage et d’édition seront à la charge du Client. Cependant, l’Agence ne serait être tenue responsable des dégradations ou de la perte de fichiers ou documents.

 

Article 13 : Entrée en Vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du devis ou d'un document contractuel équivalent.